ACCORDCADRE A BONS DE COMMANDE POUR LES TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT, D’EXTENSION, DE BRANCHEMENT ET INTERVENTIONS DIVERSES SUR LES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT ET D’EAUX PLUVIALES M2021-044 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Etabli en application du Code de la Commande Publique La procédure de Auxtermes de l’article R. 2162-4 du Code de la commande publique (CCP), les accords-cadres peuvent être conclus sans maximum en valeur ou en quantité. La seule conséquence de l’absence de maximum est que l’acheteur est tenu de recourir à une procédure formalisée, la valeur estimée du besoin étant, dans cette hypothèse, réputée au-dessus du Appeld'offre n°37/092022 : Accord-cadre a bons de commande - contrat de fourniture, location et transport de bouteilles de chlore gazeux liquéfié, intervention d'urgence en cas de fuite de chlore. bonsde commandes. Il s’agit d’un accord-cadre mono attributaire à bons de commande sur la base de prix fixés au Bordereau des Prix Unitaire (BPU), sans montant minimum et maximum annuel. Le présent marché de type accord-cadre établit les termes régissant les bons de commande. 3.3 Durée de l’accord-cadre et délais d’exécution Unefois l’accord-cadre conclu, seuls son ou ses titulaires peuvent se voir attribuer les bons de commande ou marchés subséquents faisant l’objet de ce marché public. Cependant, les acheteurs publics ont désormais une liberté plus grande de prévoir contractuellement des exceptions à ce principe d’exclusivité ». Divergencesentre l'accord-cadre et les marchés à bons de commande • sur la possibilité d'adaptation de l'offre o Le marché à bons de commande permet uniquement de préciser la quantité dans le bon de commande. o En revanche, la passation des marchés subséquents de l'accord-cadre admet le complément par écrit de l'offre et ceci même dans l'hypothèse d'un Dansl'hypothèse où le groupement lancerait un accord cadre à bons de commande avec un maximum, c'est cette valeur globale (tous membres confondus) qui permettra de déterminer le seuil de procédure de passation. En revanche, lors de l'exécution des marchés, chaque membre sera tenu par un montant maximum particulier et individuel. k2rWbo. Contrats publics > Informations et actualités des marchés publics 14 août 2017 La DAJ de Bercy a mis en ligne le 9 août 2017 sur son site Internet une fiche technique de 18 pages relative aux accords-cadres. Suite à la réforme des marchés publics les textes nationaux alignent notre vocabulaire sur celui des directives européennes et les anciens "marchés à bons de commande" s'appellent depuis "accords-cadres à bons de commande". Cette fiche fait le point sur les principales dispositions à connaitre pour gérer ces contrats qui sont des marchés publics. Fiches de la DAJ de Bercy En même temps que la mise en ligne de la fiche technique sur la définition des besoins, la DAJ a produit cette fiche technique de 2017 sur les accords-cadres. Cette fiche explicative de 2017 est une mise à jour de la fiche technique de synthèse de la DAJ de 2009 publiée par la DAJ et mise à jour en 2015. Elle intègre le réforme des marchés publics de 2016. Les "marchés à bons de commande" sont désormais des accords-cadres Le code des marchés publics de 2006 faisait la distinction entre les accords-cadres et les marchés à bons de commande. La réforme des marchés publics via l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 intègre désormais les marchés à bons de commande dans la catégorie des accords-cadres. Ils constituent, comme pour l'ancien code des marchés publics, une des catégories de ces types de contrats. Définition Les accords-cadres sont définis par l’article 4 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative à la passation des marchés publics et l’article 33 de la directive n°2014/24 du 26 février 2014 comme les contrats conclus entre un ou plusieurs acheteurs … et un ou plusieurs opérateurs économiques …, ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées ». Les accords-cadres se distinguent des marchés Si les accords-cadres sont bien des marchés publics ils se distinguent des marchés selon les termes de l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Deux catégories d'accords-cadres Les textes distinguent deux catégories d'accords-cadres Ceux qui ne fixent pas toutes les stipulations contractuelles, ils donnent lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées à l’article 79. Ils font l'objet d'une remise en concurrence. Ceux qui fixent toutes les stipulations contractuelles, ils sont exécutés au fur et à mesure de l’émission de bons de commande dans les conditions fixées à l’article 80. Ce sont les anciens "marchés à bons de commande". Il n'y a pas de remise en concurrence. ... qui peuvent être mono-attributaires ou multi-attributaires Et ceci dans les deux catégories précitées vu que l'ordonnance de 2015 précise les contrats conclus entre un ou plusieurs acheteurs … et un ou plusieurs opérateurs économiques ». Possibilité de conclure un accord-cadre composite » S'appuyant sur la jurisprudence SMAROV CE, 29 octobre 2010, n° 340212, SMAROV la fiche précise qu'il est "toujours possible de conclure un accord-cadre composite » correspondant pour partie à un accord-cadre et pour partie à un marché ordinaire, à condition que les deux types de prestations soient clairement identifiés ; que la partie correspondant à un accord-cadre obéisse aux règles propres aux accords-cadres et que la partie marché » respecte celles relatives au marché ; et que la conclusion d’un marché public non alloti soit autorisée par les dispositions relatives à l’allotissement." Possibilité d'accord-cadre avec bons de commande et marchés subséquents Il est également possible de recourir à un accord-cadre qui s’exécuterait à la fois par l’émission de bons de commande, et la conclusion de marchés subséquents, ceci à la condition de bien définir dans quels cas il sera recouru à un marché subséquent ou à des bons de commande et que chaque partie du contrat respecte les dispositions correspondantes du décret n° 2016-360 article 79 ou 80. Ce n'est pas un simple "système de référencement" La DAJ rappelle que "l’accord-cadre ne saurait se contenter de définir sommairement les besoins, permettant ensuite à l’acheteur d’être complètement libre dans la fixation de ses exigences. Ceci constituerait un détournement de procédure.". En effet l’outil doit comporter les éléments relatifs à l’offre elle-même, les acheteurs y intègrent, par exemple, fréquemment des prix maximaux au stade de l'accord. Durée maximale des accords-cadres 4 PA ou 8 ans EA Aux termes de l'article 78 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics la durée des accords-cadres est de quatre ans au maximum pour les pouvoirs adjudicateurs PA et de huit ans maximum pour les entités adjudicatrices EA, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur l’objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure. Comme sous le régime de l'ancien code des marchés publics dans sa version de 2006, l’exécution des bons de commande peut néanmoins se poursuivre au-delà de cette durée, dans des limites raisonnables, notamment pour assurer la continuité d’un approvisionnement durant le temps de l’achèvement de la procédure de passation du marché suivant. Minimum et maximum en valeur ou en quantité Comme précédemment avec l'ancien code des marchés publics, l’accord-cadre peut être conclu avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, ou avec un minimum, ou avec un maximum, ou encore sans minimum ni maximum. La fiche développe également le droit à indemnisation du titulaire en cas de minimum non atteint ainsi que les obligations des parties. La procédure de passation est celle d’un marché public ordinaire La fiche précise que les procédures sont les mêmes que celles des marchés publics ordinaires procédures formalisées, procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables en application de l’article 30 du décret n° 2016-360, procédure adaptée prévue à l’article 27 du décret n°2016-360 ou encore procédure adaptée en application de l'article 28 ou de l'article 29 du décret, lorsque l’accord-cadre porte sur la catégorie de services dit sociaux et autres services spécifiques ». Sont également rappelées les règles classiques d'estimation du montant pour le choix de la procédure à appliquer. Pour le montant du contrat, la valeur à prendre en compte est la valeur maximale estimée de l’ensemble des marchés à passer ou des bons de commande à émettre pendant la durée totale de l’accord-cadre Article 21-III du décret 2016-360. Modalités de passation et d’exécution d’un accord-cadre à marchés subséquents La fiche développe les modalités et notamment en substance Consultation du titulaire de l’accord-cadre mono-attributaire Dans le cas de la consultation du titulaire de l’accord-cadre mono-attributaire pour laquelle il n’y a alors pas de mesures de publicité ou de mise en concurrence. Le titulaire de l’accord-cadre peut éventuellement compléter son offre pour répondre au besoin défini mais ne peut la modifier substantiellement. Remise en concurrence des titulaires de l’accord-cadre multi-attributaires Cas de la remise en concurrence des titulaires de l’accord-cadre multi-attributaires en distinguant les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. Conditions à respecter La procédure doit respecter quatre impératifs La consultation des titulaires doit être écrite ; Le pouvoir adjudicateur doit fixer et annoncer un même délai - raisonnable et proportionné - pour tous les titulaires consultés Les titulaires consultés doivent transmettre leur offre par écrit, sous forme papier ou sous forme dématérialisée dans le respect des articles 40 à 42 du décret n° 2016-360 ; Le marché est attribué sur la base des critères prévus dans l’accord cadre. Traitement des variantes Des variantes peuvent être proposées par les candidats lors de la conclusion des marchés en fonction des directives des documents de la consultation. Négociation Il n'y a pas de négociation avec les titulaires de l’accord-cadre lors d'une remise en concurrence si l’accord-cadre a été conclu selon une procédure ne permettant pas la négociation. Règles de accords-cadres des entités adjudicatrices Les accords-cadres des entités adjudicatrices disposent de règles spécifiques plus souples. Attribution des marchés subséquents L’attribution des marchés subséquents s'effectue sur la base de critères énoncés dans l’accord-cadre. Avis de la CAO des collectivités territoriales pas d'obligation Il n'y a pas d'avis obligatoire de la commission d’appel d’offres des collectivités territoriales pour l'attribution des marchés subséquents. Pas de délai de suspension de la signature Le marchés subséquents ne sont pas soumis au délai de suspension de la signature délai de "standstill". Pas d'avis d’attribution obligatoire Les marchés subséquents ne font pas obligatoirement l’objet d’un avis d’attribution. Durée des marchés subséquents Les marchés subséquents doivent avoir été conclus avant le terme de l’accord-cadre. L’exécution des marchés subséquents peut se poursuivre au-delà de la durée de validité de l’accord-cadre mais elle ne doit pas se prolonger dans des conditions qui méconnaissent l’obligation d’une remise en concurrence périodique. Modalités de passation et d’exécution d’un accord-cadre à bons de commande Les principales règles sont les suivantes Le prix doit être déterminé ou au moins déterminable. Les accords-cadres à bons de commande peuvent comporter une part de prestations non programmable à prix unitaire BPU et une part de prestations prévisibles conclues à prix forfaitaire avec généralement une DPGF. Cette seconde possibilité se rencontre très fréquemment dans les marchés de gardiennage et de nettoyage des locaux car ces marchés comportent souvent un part de prestations faciles à déterminer et une part de prestations variables dépendant de circonstances aléatoires. Les bons de commande déterminent les prestations dont l’exécution est demandée ainsi que leurs quantités. Les bons sont émis sans négociation ni remise en concurrence y compris dans les contrats multi-attributaires. Dans ce dernier cas, les commandes sont réparties entre les titulaires, selon des modalités précises fixées dans l’accord-cadre. Une réponse ministérielle propose la règle de l'émission de bons de commande "en cascade" ou "selon un tour de rôle" Réponse ministérielle n° 5530 , JO Sénat du 18 décembre 2008, p. 2546. Or, la caractéristique des marchés à bons de commande est de ne plus donner lieu à une présentation d'offres, mais de s'exécuter sans remise en concurrence en réponse à l'émission d'un bon de commande, le plus souvent, soit en cascade, la demande d'exécution des prestations n'étant présentée au titulaire suivant dans l'ordre de leur classement, que si le précédent ne peut y répondre, ou selon un tour de rôle prévu par le marché ou encore à hauteur d'un maximum prévu pour chacun des titulaires. Les accords-cadres peuvent s’exécuter à la fois par la conclusion de marchés subséquents et par l’émission de bons de commande. La fiche traite également de diverses dispositions Au titre de diverses dispositions la fiche traite notamment de la résiliation, la cession, la sous-traitance, le cas des entreprise en difficultés, la cession et le nantissement de créances, la combinaison de l’accord-cadre avec les tranches optionnelles, les groupement de commandes, la coordination des achats et se termine par cas des accords-cadres de défense ou de sécurité qui comporte quelques différences. Le plan de la fiche technique de la DAJ sur les accords-cadres 1. Des dispositions communes régissant tous les accords-cadres Le recours à l’accord-cadre relève de l’appréciation de l’acheteur Le recours à l’accord-cadre suppose de respecter certaines exigences prévues par la réglementation L’accord-cadre doit comporter les éléments relatifs à l’offre elle-même La durée de l’accord-cadre est encadrée Pour les pouvoirs adjudicateurs Pour les entités adjudicatrices L’accord-cadre peut être mono-attributaire ou multi-attributaire L’accord-cadre peut être conclu avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, ou avec un minimum, ou avec un maximum, ou encore sans minimum ni maximum Existence d’un minimum ou d’un maximum Absence de montant minimum et maximum L’accord-cadre est un système fermé pendant sa durée d’exécution mais ne suppose pas nécessairement une exclusivité d’achats auprès du ou des titulaires En ce qui concerne les titulaires En ce qui concerne l’acheteur La procédure de passation de l’accord-cadre est celle d’un marché public ordinaire 2. Des spécificités persistantes au sein de la catégorie des accords-cadres liées à leurs modalités d’exécution Les modalités de passation et d’exécution d’un accord-cadre s’exécutant par la conclusion de marchés subséquents La conclusion du titulaire de l’accord-cadre mono-attributaire La remise en concurrence des titulaires de l’accord-cadre multi-attributaires Pour les accords-cadres des pouvoirs adjudicateurs Pour les accords-cadres des entités adjudicatrices L’attribution des marchés subséquents Les marchés subséquents sont attribués sur la base de critères énoncés dans l’accord-cadre Les textes n’imposent pas que les marchés subséquents des collectivités territoriales soient soumis à l’avis de la commission d’appel d’offres Les marchés subséquents ne sont pas soumis au délai de suspension de la signature Les marchés subséquents ne font pas obligatoirement l’objet d’un avis d’attribution La durée des marchés subséquents Les modalités de passation et d’exécution d’un accord-cadre s’exécutant par l’émission de bons de commande Prix des prestations Comment émettre des bons de commande ? Règlement de bons de commande Le titulaire peut-il contester la décision d’interrompre l’exécution d’un bon de commande ? Les modalités de passation et d’exécution d’un accord-cadre en partie avec remise en concurrence et en partie sans remise en concurrence Autres questions liées à l’exécution des accords-cadres Résiliation Cession Sous-traitance Les règles applicables aux marchés publics en cas d’entreprise en difficultés s’appliquent aux accords-cadres et aux marchés subséquents Cession et nantissement de créances Cession ou nantissement de créances résultant d’un accord-cadre mono-attributaire Cession ou nantissement de créances résultant d’un accord-cadre multi-attributaire 3. Combinaison de l’accord-cadre avec d’autres outils mis à la disposition des acheteurs croisement de la mutualisation dans le temps et de la mutualisation dans l’espace Accord-cadre et tranches conditionnelles Accord-cadre et mutualisation des achats Le groupement de commandes La coordination des achats La notion de convention de prix 4. Le cas des accords-cadres de défense ou de sécurité Les textes et jurisprudences Article 4 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Article 78 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Article 79 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Article 80 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Article 33 de la directive n°2014/24 du 26 février 2014. Articles 70 à 72 du Décret n° 2016-361 pour les marchés de défense ou de sécurité Règlement d'exécution UE no 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement CE n° 1564/2005 – Annexe II Formulaire standard 2 Avis de marché », rubrique CE, 29 octobre 2010, n° 340212, SMAROV, Mentionné au tables du recueil Lebon Un marché public peut inclure dans un unique marché des prestations donnant lieu à l'émission de bons de commande et d'autres prestations rémunérées par un prix forfaitaire. CE, 10 mai 2006, n°288435, Société Schiocchet Conditions de recours au marché à bons de commande et allotissement CAA Bordeaux, 8 septembre 2009, Sté Bull SA, n°08BX00203. CE, 29 octobre 2010, n° 340212, SMAROV, Mentionné au tables du recueil Lebon Un marché public peut inclure dans un unique marché des prestations donnant lieu à l'émission de bons de commande et d'autres prestations rémunérées par un prix forfaitaire. CAA Nancy, 23 mars 2006, Commune de Sarreguemines, n°03NC00173. CAA Paris, 3 juin 2008, UGAP c/ Tryonyx, n°06PA02468. Rép. min. n° 22828, JOAN QE, 23 avril 2013, p. 4466. CE, 20 mai 2009, n° 316601, Ministre de la défense Même si les articles 76 et 77 du code des marchés publics prévoient qu’un accord-cadre peut être passé sans minimum ni maximum , le MINISTRE DE LA DEFENSE, qui entendait passer un tel marché, était cependant tenu de faire figurer, dans la rubrique Quantité ou étendue globale de l’avis d’appel d’offres, selon le modèle fixé par le règlement communautaire, à titre indicatif et prévisionnel, les quantités de matériels à fournir ou des éléments permettant d’apprécier l’étendue du marché. CAA Bordeaux, 30 juillet 2009, Marcellin X, n°08BX00239. CE, 17 décembre 2014, Communauté de communes du canton de Varilhes, n°385033. Rép. min. n° 25591, JO Sénat 1er mars 2007, p. 459 Circulaire du 30 mars 2007 relative aux modalités de passation des accords-cadres par les collectivités territoriales NOR MCT/B/07/00041/C CE, 16 juillet 2007, n° 291545, Société Tropic Travaux Signalisation Un concurrent évincé d’un contrat administratif peut désormais contester, devant le juge, la validité du contrat après la conclusion de ce dernier TA Versailles, 24 mars 1994, Préfet de l’Essonne c/ président du conseil général de l’Essonne, Lebon Tables, p. 1036. Réponse ministérielle n° 5532 , JO Sénat du 25 décembre 2008, p. 2607. Réponse ministérielle n° 16892, JO Sénat du 31 mai 2005, p. 1154. 25 CAA Bordeaux, 14 novembre 2006, SA IPC-Corporation, n°03BX02221. Réponse ministérielle n° 5530 , JO Sénat du 18 décembre 2008, p. 2546. CE, 30 octobre 2012, Société Eiffage travaux publics Méditerranée, n°348476 CE, n° 304806, 21 mars 2011, Commune de Béziers - Publié au recueil Lebon Il est possible aux cocontractants de contester la décision de résiliation et demander la reprise des relations contractuelles CE, 25 octobre 2013, Région Languedoc Roussillon, n° 369806. CE Section des finances, Avis 8 juin 2000, n° 364803 CE, Avis 1er décembre 2009, n° 383264. Rép. min. n° 32666, JOAN du 13 août 2013, p. 8758. Téléchargements Fiche DAJ - Les accords-cadres - 2017. Actualités Accords-cadres à bons de commande - QE AN n° 3543, M. Jean-Luc Fugit, 20/02/2018 L'acheteur peut désormais sortir de l'accord-cadre, sous conditions, pour l'acquisition de prestations qui en sont l'objet. 1 juin 2019 Dans Droit public MARCHES PUBLICS Un accord-cadre à bon de commande engage-t-il à une exclusivité vis-à-vis du prestataire du marché? Depuis 2016, les marchés à bons de commande sont sous un nouveau régime. Leur dénomination a changé pour devenir accord-cadre à bons de commande ». Mais là n’est pas le seul changement ; certaines possibilités ont disparu, comme celle de pouvoir se tourner vers d’autres opérateurs économiques pour des prestations relevant de l’objet de l’accord-cadre conclu. En effet ce nouveau régime ne connaît pas d’exceptions comme il en connaissait dans l’ancien code des marchés publics, où un article donnait à l’acheteur public la possibilité de se tourner vers un autre prestataire pour des besoins relevant de l’accord-cadre à condition que le montant cumulé de ses achats n’excède pas 1 % du montant total du marché et qu’il ne dépasse 10 000 €. L’accord-cadre sous le nouveau régime des marchés publics demeure un cercle fermé durant toute la durée de son exécution. Dans le cadre d’un marché relevant d’un accord-cadre à bon de commande, le titulaire du marché bénéficie par conséquent d’une exclusivité concernant les besoins relevant de l’objet de l’accord-cadre. Mais une possibilité demeure toutefois pour l’acheteur public de passer outre cette exclusivité ; et elle est d’ordre contractuelle. L’acheteur public est en effet libre de fixer dans le contrat des limites à son engagement contractuel par l’introduction d’une clause dérogatoire. Cette clause doit être clairement précisée dans le contrat ainsi que les conditions sous lesquelles elle peut avoir cours afin d’éviter tout risque de contentieux. L’acheteur public peut par exemple préciser le périmètre des prestations concernées et leur montant approximatif. L’existence d’une clause dérogatoire au principe d’exclusivité n’empêche pas que l’acheteur public respecte son engagement de passer au titulaire de l’accord-cadre des commandes à hauteur du montant minimum. Enfin, la possibilité demeure pour le titulaire de l’accord-cadre à bon de commande de postuler aux commandes hors-contrat passées par l’acheteur public avec lequel il a conclu le contrat. AccueilDroit des collectivitésVeille juridiqueJurisprudenceMarchés à bons de commandes et accords-cadres Marchés publics Publié le 18/09/2008 • dans Jurisprudence Ma Gazette Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée Le Conseil d’état indique que les marchés à bons de commande, conclus avec un ou plusieurs ... [100% reste à lire] Article réservé aux abonnés Gazette des Communes VOUS N'êTES PAS ABONNé ? Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité Je m’abonne Nos services Prépa concours Évènements Formations Dans cette technique d’achat, la difficulté réside dans la passation des bons de commande aux différents titulaires puisque le pouvoir adjudicateur n’a pas la possibilité d’effectuer une remise en concurrence. Les clauses du marché doivent donc préciser les modalités objectives de notification des bons de commande. Une manière pour ce faire est la méthode dite en cascade », c’est-à-dire celle consistant à contacter d’abord l’opérateur économique dont l’offre pour l’attribution de l’accord-cadre a été considérée la meilleure puis à s’adresser au deuxième uniquement dans le cas où le premier n’a pas la capacité ou n’est pas intéressé à fournir les biens, services ou travaux en question. Dans une affaire récente soumise au juge administratif, le juge devait se prononcer sur les modalités d’exécution d’un accord-cadre multi-attributaires face à une entreprise prioritaire jugée défaillante par l’acheteur. Les règles d’attribution des bons de commande doivent être respectées En l’espèce, un acheteur avait attribué un accord-cadre à bons de commande portant sur la fourniture de pneumatiques à trois titulaires. Selon les clauses du CCAP, les bons de commande étaient en priorité notifiés au titulaire de premier rang. Les bons de commande étaient attribués au titulaire du rang suivant uniquement lorsque le titulaire qui le précède dans l’ordre de classement était considéré comme défaillant. L’acheteur estimant que la société arrivée première était défaillante, a diminué, puis cessé ses commandes auprès d’elle. Il reprochait, ce que valide le juge administratif, une qualité de produits qui ne répondaient pas aux exigences techniques du marché. Face à ce manquement, l’acheteur pouvait adresser ses commandes à des attributaires de rangs inférieurs. Un non respect des clauses qui peut donner lieu à indemnisation du préjudice subi Face à cette inadéquation technique, l’entreprise avait proposé un changement de produits qui avait été accepté par le pouvoir adjudicateur. Mais, malgré cette acceptation, l’acheteur n’avait effectué aucun achat au titulaire prioritaire et avait adressé ses commandes auprès d’attributaires de rangs inférieurs. Face au non respect des stipulations de l’accord-cadre, le pouvoir adjudicateur doit être regardé comme ayant commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle. Même si l’accord-cadre ne prévoyait pas de quantités minimales, l’entreprise a droit à indemnisation du préjudice subi couvrant le manque à gagner lié à la perte de marge nette au regard des commandes qui lui ont échappé. Dominique Niay Texte de référence CAA de Paris, 6e chambre, 9 avril 2019, n° 17PA03928, Inédit au recueil Lebon Lien pour consultation du texte officiel du JOUE 12/08/2022 S155 France-Lyon Services de surveillance 2022/S 155-443262 Avis de marché Services Base juridique Directive 2014/24/UE Section I Pouvoir adjudicateur Nom et adresses Nom officiel GrandLyon Habitat Numéro national d'identification 39989834500018 Adresse postale 2 Place de Francfort, CS 13754 Ville Lyon Code NUTS FRK26 Rhône Code postal 69444 Pays France Courriel [email protected] Téléphone +33 472746800 Adresses internet Adresse principale Communication Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues le ou les points de contact susmentionnés Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via Type de pouvoir adjudicateur Organisme de droit public Activité principale Logement et équipements collectifs Section II Objet Étendue du marché Intitulé Accord-cadre à bons de commande - Mission de surveillance des lieux gérés par Grandlyon Habitat Numéro de référence 22s0071/Aoo/Surveillieu/Dp Code CPV principal 79714000 Services de surveillance Type de marché Services Description succincte La présente consultation vise à attribuer un accord-cadre mono-attributaire à Bons de Commandes ayant pour objet la surveillance des lieux gérés par Grandlyon Habitat. - Le présent contrat constitue un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande régit par les articles L2125-1 ; R2162-2 alinéa 2 ; R2162-4 à R2162-6 ; R2162-13 et R2162-14 du Code de la Commande Publique. - Les stipulations contractuelles sont fixées de manière ferme et seront exécutées au fur et à mesure de l'émission de bons de commandes selon les modalités définis dans cet accord-cadre. l'accord-cadre est un contrat mono-attributaire. l'accord-cadre est passé sans montant minimum et avec un montant maximum sur la période ferme d'un 1 an - Montant maximum annuel 312 500,00 EUR HT en cas de reconduction, le montant maximum restera identique. il sera attribué un accord-cadre à prix unitaires révisables. Valeur totale estimée Information sur les lots Ce marché est divisé en lots non Description Codes CPV additionnels 79714000 Services de surveillance Lieu d'exécution Code NUTS FRK26 Rhône Description des prestations La présente consultation vise à attribuer un accord-cadre mono-attributaire à Bons de Commandes ayant pour objet la surveillance des lieux gérés par Grandlyon Habitat. - Le présent contrat constitue un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande régit par les articles L2125-1 ; R2162-2 alinéa 2 ; R2162-4 à R2162-6 ; R2162-13 et R2162-14 du Code de la Commande Publique. - Les stipulations contractuelles sont fixées de manière ferme et seront exécutées au fur et à mesure de l'émission de bons de commandes selon les modalités définis dans cet accord-cadre. l'accord-cadre est un contrat mono-attributaire. l'accord-cadre est passé sans montant minimum et avec un montant maximum sur la période ferme d'un 1 an - Montant maximum annuel 312 500,00 EUR HT en cas de reconduction, le montant maximum restera identique. il sera attribué un accord-cadre à prix unitaires révisables. Critères d’attribution Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché Valeur estimée Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique Durée en mois 12 Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction oui Description des modalités ou du calendrier des reconductions L'accord-cadre prend effet à compter de la notification. Il est passé pour une durée d'un 1 an et pourra être reconduit tacitement trois 3 fois pour une durée d'un 1 an, soit une durée maximale de quatre 4 ans. Les prestations s'exécutent à compter du 1er Janvier 2023 Variantes Des variantes seront prises en considération non Information sur les options Options non Information sur les fonds de l'Union européenne Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne non Informations complémentaires Section III Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique Conditions de participation Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions Chaque candidat, ou membre du groupement en cas de candidature groupée, produira les justificatifs suivants, en langue française a Une lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants imprimé fourni dans le dossier de consultation avec une déclaration sur l'honneur intégrée dans la lettre de candidature par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur - n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles à et à du code de la commande publique. b Une déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement imprimé fourni dans le dossier de consultation. en cas de de groupement avec un mandataire désigné, chaque membre du groupement doit fournir un pouvoir en original pour être représenté par ce mandataire Capacité économique et financière Liste et description succincte des critères de sélection Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet de l'accord-cadre, réalisés au cours des trois 3 derniers exercices disponibles. si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de fournir cette déclaration, il apportera la preuve de ses capacités financières par tout autre document jugé équivalent Niveaux spécifiques minimal/minimaux exigés Le chiffre d'affaire minimum total requis est de 500 000,00 EUR HT annuel au titre des trois 3 derniers exercices clos moyenne sur les 3 derniers exercices clos Capacité technique et professionnelle Liste et description succincte des critères de sélection Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois 3 dernières années. une liste des principaux services en rapport avec l'objet de l'accord-cadre exécutés au cours des trois 3 dernières années, indiquant le montant, la nature, la date, le destinataire public ou privé et le lieu d'exécution des prestations. les certificats de qualifications professionnelles Niveaux spécifiques minimal/minimaux exigés L'effectif total minimum du candidat ou du groupement doit être de 15 personnes au titre des trois 3 dernières années moyenne sur les 3 dernières années. les certificats de qualifications professionnelles requis sont les suivants - Certificat de Qualification Professionnelle du dirigeant et des exécutants - Mac à jour - Carte Cnaps valide Section IV Procédure Description Type de procédure Procédure ouverte Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre Accord-cadre avec un seul opérateur Information concernant l’accord sur les marchés publics AMP Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics oui Renseignements d'ordre administratif Date limite de réception des offres ou des demandes de participation Date 15/09/2022 Heure locale 1130 Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la demande de participation français Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre Durée en mois 4 à compter de la date limite de réception des offres Modalités d’ouverture des offres Date 15/09/2022 Heure locale 1400 Section VI Renseignements complémentaires Renouvellement Il s'agit d'un marché renouvelable oui Informations complémentaires Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur URL Les offres doivent faire l'objet d'un dépôt électronique dans les conditions du règlement de la consultation via le site URL - rubrique espace pro-fournisseur ». Le dossier de consultation peut être téléchargé sur URL - rubrique je suis fournisseur - consultations en cours». Pour obtenir tous les renseignements techniques ou administratifs qui leurs seraient nécessaires au cours de leur étude, les concurrents devront faire parvenir au plus tard six 6 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à effectuer par le biais de la plateforme dématérialisée via notre profil d'acheteur depuis URL Procédures de recours Instance chargée des procédures de recours Nom officiel Tribunal administratif de Lyon Adresse postale 184, rue Duguesclin Ville Lyon Code postal 69433 Pays France Courriel [email protected] Téléphone +33 478141010 Fax +33 478141065 Adresse internet Date d’envoi du présent avis 10/08/2022

accord cadre à bons de commande